Compétences – Missions
Compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie – service public
Une double compétence
– Un volet police spéciale exercée par le maire
– Un volet service public qui peut être transféré au syndicat.
Il comprend le dimensionnement des besoins hydrauliques, la création et la réception des points d’eau incendie, le contrôle et la gestion des ressources en eau ainsi que l’information et le renseignement opérationnel.
Le réseau d’eau potable sous pression est le moyen le plus prisé par les pompiers pour leur fournir la ressource en eau.
Mais en secteur rural la faible dimension des conduites d’alimentation en eau potable ne permet pas toujours de délivrer les débits nécessaires.
Un double objectif
• Rechercher les synergies et les économies d’échelle
• en respectant la libre administration des communes
Son cadre budgétaire
• La DECI repose sur des financements spécifiques sans lien avec le budget Eau potable
• Chaque commune est maîtresse de son programme d’entretien et d’investissement
Deux possibilités d’adhésion pour les communes
Le syndicat assure une prestation de service
dont le niveau est défini par la commune qui conserve la totalité de la compétence.
Le syndicat assume directement la compétence
en lien avec le délégué communal et le maire qui reste détenteur de la police municipale. Le conseil municipal décide des moyens affectés à cette compétence en déterminant en particulier les fonds de concours attribués au syndicat pour les actions sur le ressort communal (Articles L. 2212-1 et L. 2213-32 du CGCT)
Le syndicat est partie prenante de la démarche engagée par TIGEO et le SDIS pour développer une application dédiée à cette compétence.